Facturation électronique et lois à venir : ce que vos outils doivent faire

L’essentiel

Deux changements touchent vos factures et votre caisse. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise française doit pouvoir recevoir une facture électronique ; l’émission devient obligatoire pour les PME, les TPE et les indépendants le 1er septembre 2027. Et la caisse doit être certifiée, ou couverte par la déclaration de son éditeur. En Suisse, rien de tout cela : la facture QR, la TVA et le décompte en ligne. Ci-dessous : ce qui change et quand, votre métier, comment vous préparer — puis ce que font nos outils.

Ce qui change, et quand

France

La réforme est entrée en vigueur ce 1er septembre 2026. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir ; l'émission et l'e-reporting suivent par taille.

1er septembre 2026 Réception des factures électroniques via une plateforme agréée Pour qui ·Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit la taille
1er septembre 2026 Émission des factures électroniques + e-reporting des ventes aux particuliers Pour qui ·Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027 Émission des factures électroniques + e-reporting Pour qui ·PME, TPE et micro-entreprises
Déjà en vigueur Logiciel de caisse certifié (NF525 / LNE) ou attestation individuelle de l'éditeur ; 7 500 € d'amende par logiciel non couvert Pour qui ·Tout assujetti qui encaisse avec un logiciel de caisse (art. 286-I-3° bis CGI)

Suisse

Pas de caisse certifiée, pas de facture électronique obligatoire entre privés. Ce qui compte : la facture QR, la TVA et le décompte en ligne.

Depuis le 1er janvier 2024 Taux de TVA 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit), 3,8 % (hébergement) Pour qui ·Toute entreprise assujettie (dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires)
Depuis 2025 Décompte TVA en ligne obligatoire (ePortal de l'AFC) Pour qui ·Toute entreprise assujettie
Depuis le 30 septembre 2022 La facture QR remplace les bulletins de versement Pour qui ·Toute facture avec paiement bancaire
Aucune date Pas d'obligation de facture électronique B2B ni de logiciel de caisse certifié Pour qui ·Restaurants, artisans, salons

Ce qui change pour votre métier

Restaurants, bars, traiteurs

La caisse et les ventes aux particuliers sont dans le viseur de toutes les réformes.

  • En France, la caisse doit déjà être certifiée ou couverte par l'attestation de l'éditeur (art. 286-I-3° bis du CGI) ; les ventes aux particuliers passeront par l'e-reporting.
  • En Espagne, VeriFactu s'applique au logiciel de caisse lui-même : chaque ticket devient un enregistrement signé et chaîné.
  • Vos fournisseurs (boissons, viande, livraison) vous enverront des factures électroniques : il faut pouvoir les recevoir.

Artisans & construction

Devis, factures d'acompte, sous-traitance : la facture électronique vous concerne en premier.

  • La facture d'un artisan à une entreprise ou à un autre artisan est une facture B2B : c'est exactement ce que les réformes rendent électronique.
  • Les factures aux particuliers restent sur papier ou PDF, mais leurs montants remontent au fisc (e-reporting en France).
  • Au Royaume-Uni, l'indépendant au-dessus de 50 000 £ tient déjà sa comptabilité en numérique chaque trimestre (Making Tax Digital).

Salons de beauté & coiffure

Presque que des particuliers, donc presque que des tickets : ce sont eux que la loi veut voir.

  • Le logiciel de caisse d'un salon est soumis aux mêmes règles qu'un restaurant : certification ou attestation en France, VeriFactu en Espagne.
  • Les produits achetés aux marques et grossistes arriveront en facture électronique : la réception est obligatoire pour tous en France dès le 1er septembre 2026.
  • Les prestations aux particuliers se déclarent en e-reporting à partir de 2027 pour les TPE et micro-entreprises françaises.

Comment s’y préparer

La règle simple : recevoir en électronique d'abord, émettre ensuite, déclarer les ventes aux particuliers enfin.

  1. Choisir une plateforme agréée (France) ou une solution de facturation conforme (Espagne) avant la date qui vous concerne.
  2. Garder un export propre de vos ventes : c'est lui qui alimente la déclaration, quel que soit le pays.
  3. L'Union européenne harmonise tout en 2030 : la facture électronique entre pays de l'UE devient la norme.

La solution : nos outils

France — POS Ultra tient le journal des ventes et exporte chaque clôture ; la réception des factures fournisseurs passe par la plateforme agréée que vous choisissez — nous vous aidons à la choisir avant votre date.

Suisse — POS Ultra encaisse avec les trois taux suisses et exporte les ventes pour votre décompte ; les factures portent le code QR.

Dans les autres pays ▾
  • Espagne — POS Ultra génère les enregistrements au format VeriFactu : l'empreinte (huella) a été validée avec le service de test de l'AEAT. Les 10 premiers restaurants sont accompagnés jusqu'à la mise en route.
  • Portugal — Au Portugal, un logiciel de facturation doit être certifié par l'AT : POS Ultra ne l'est pas, donc nous n'y vendons pas la caisse. Le site, le SEO et les outils sans facturation, oui.
  • Royaume-Uni — POS Ultra exporte vos ventes pour votre logiciel MTD ; il ne remplace pas votre comptable.
  • Gibraltar — POS Ultra encaisse en livres sans TVA et garde le journal des ventes.
  • Union européenne (ViDA) — Les exports de POS Ultra suivent la norme européenne des données de facture, ce qui prépare 2030 sans changer d'outil.

Les autres pays

Espagne Deux réformes distinctes : VeriFactu pour le logiciel de facturation et de caisse, et la facture électronique B2B de la loi Crea y Crece.
1er janvier 2027 VeriFactu : enregistrements de facturation signés, chaînés, envoyables à l'AEAT (RD 1007/2023, Orden HAC/1177/2024, reporté par le RDL 15/2025) Pour qui ·Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
1er juillet 2027 VeriFactu Pour qui ·Autónomos et autres contribuables (hors SII, Pays basque et Navarre)
12 mois après l'arrêté ministériel (prévu au 1er octobre 2026, à confirmer) Facture électronique obligatoire entre entreprises et professionnels (RD 238/2026) Pour qui ·Chiffre d'affaires supérieur à 8 M€
24 mois après l'arrêté ministériel (à confirmer) Facture électronique B2B Pour qui ·Toutes les autres entreprises et autónomos
Portugal Le pays le plus avancé : logiciel certifié par l'AT, ATCUD et QR code sur chaque facture. La prochaine marche est la signature qualifiée.
Déjà en vigueur Logiciel de facturation certifié par l'Autoridade Tributária, code ATCUD et QR code sur les factures Pour qui ·Toutes les entreprises
Jusqu'au 31 décembre 2026 Les factures PDF restent acceptées comme factures électroniques Pour qui ·Toutes les entreprises
1er janvier 2027 Signature électronique qualifiée ou cachet qualifié obligatoire sur les factures électroniques (DL 28/2019, prorogé par le budget 2026) Pour qui ·Toutes les entreprises
1er janvier 2027 Facture électronique structurée pour les fournisseurs de l'État (fin de la dispense des PME au 31/12/2026) Pour qui ·PME et micro-entreprises qui facturent le secteur public
Royaume-Uni Making Tax Digital touche d'abord les indépendants ; la facture électronique obligatoire est annoncée pour 2029.
6 avril 2026 Making Tax Digital for Income Tax : comptes tenus en numérique, envois trimestriels via un logiciel compatible Pour qui ·Indépendants et bailleurs au-dessus de 50 000 £ de revenus
6 avril 2027 Making Tax Digital for Income Tax Pour qui ·Au-dessus de 30 000 £
6 avril 2028 Making Tax Digital for Income Tax Pour qui ·Au-dessus de 20 000 £
1er avril 2029 (feuille de route au Budget 2026) Facture électronique obligatoire entre entreprises et vers le secteur public Pour qui ·Entreprises immatriculées à la TVA
Gibraltar Pas de TVA, pas de facture électronique obligatoire : les règles d'un restaurant ou d'un salon restent celles de sa comptabilité.
Aucune date Pas de TVA, pas d'obligation de facture électronique ni de caisse certifiée Pour qui ·Tous les commerces
Union européenne (ViDA) Le paquet « TVA à l'ère numérique » adopté le 11 mars 2025 fixe la norme commune : facture électronique entre pays de l'UE en 2030.
1er juillet 2030 Facture électronique (norme EN 16931) et déclaration numérique pour les ventes entre entreprises de deux pays de l'UE Pour qui ·Toute entreprise qui vend à une entreprise d'un autre État membre
Depuis 2025 Chaque État peut imposer la facture électronique nationale sans dérogation européenne Pour qui ·France, Espagne, Portugal l'ont fait

Sources officielles

Questions fréquentes

Je tiens un petit restaurant en France : qu'est-ce qui change pour moi ?

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre vos propres factures électroniques et de déclarer vos ventes aux particuliers (e-reporting) arrive le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Votre logiciel de caisse, lui, doit déjà être certifié ou couvert par l'attestation de l'éditeur.

Un salon de coiffure est-il concerné par VeriFactu en Espagne ?

Oui. VeriFactu s'applique à tout logiciel de facturation ou de caisse, quel que soit le métier : chaque ticket devient un enregistrement signé et chaîné. La date dépend de votre forme juridique : 1er janvier 2027 pour une société, 1er juillet 2027 pour un autónomo.

Je suis artisan en Suisse : dois-je changer quelque chose ?

Non, pas de caisse certifiée ni de facture électronique obligatoire entre privés. Ce qui compte : la facture QR (les bulletins de versement ont disparu le 30 septembre 2022), les taux de TVA 8,1 / 2,6 / 3,8 % et le décompte TVA en ligne, obligatoire depuis 2025 dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires.

Vos outils sont-ils prêts pour ces lois ?

Pour l'Espagne, POS Ultra génère les enregistrements au format VeriFactu, empreinte validée avec le service de test de l'AEAT. Partout, la caisse tient le journal des ventes et exporte chaque clôture. Au Portugal, le logiciel doit être certifié par l'AT : POS Ultra ne l'est pas, donc nous n'y vendons pas la caisse — nous le disons plutôt que de vous laisser découvrir un refus au contrôle.

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